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La clôture des comptes annuels

Approbation des comptes annuels.

Le formalisme juridique ne concerne pas les entreprises individuelles dans lesquelles le résultat est systématiquement réputé distribué. En revanche, dans les sociétés, il convient chaque année dans les 6 mois de la date de clôture de chaque exercice comptable de réunir le(s) associé(s) pour approuver les comptes annuels et décider de l'affectation du résultat.
L'approbation du résultat se fait à la majorité simple et en cas d'égalité des voix, comme dans toutes AG, la voix du président (ou gérant) est prédominante.
En cas de non approbation des comptes annuels, il convient de procéder à un nouvel arrêté comptable afin de permettre une approbation des comptes qui respecte l'image fidèle des opérations de la société et de sa situation.
Attention donc à ne pas confondre désaccord sur la gestion de la société et refus d'approbation des comptes annuels, maintenant il est vrai que sur le terrain politique le refus d'approbation peut être un moyen de faire plier le gérant.

Pour les EURL et les SASU et par dérogation aux règles, le dépôt au greffe des comptes annuel vaut approbation des dits comptes.
Mais comme en plus de les approuver il faut décider de l'affectation du résultat l'AG demeure obligatoire pour décider de cette affectation.

Nomination d'un commissaire aux comptes.

Depuis la loi PActe de 2019, les seuils de nomination d'un commissaire aux comptes sont régulièrement relevés dans tous les types de sociétés. Cette nomination ne concerne désormais que les sociétés et les holdings (ayant une activité de holding) dont le total (fille + holding) - dépassent 2 des 3 seuils :

nombre moyen de salariés permanent : 50
CA hors taxes (+ ressources liées à l'activité courante) : 10.000.000 €uros
total du bilan : 5.000.000 €uros

Avant la nomination d'un commissaire aux comptes était obligatoire dans les SA et les SCA et dans les SAS (holdings) et :

- (depuis 2009) dans les SAS qui dépassaient 2 des 3 seuils suivants : 50 salariés, 2.000.000 de CA, ou 1.000.000 de total bilan.
- Dans les autres formes de sociétés et administrations (sauf entreprises individuelles) si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés 2 années de suite : 50 salariés, 3.100.000 de CA, ou 1.550.000 de total bilan.

Par ailleurs, il peut être nécessaire de procéder à la nomination d'un deuxième commissaire aux comptes, si la société dépasse 2 des 3 seuils suivants :

nombre moyen de salariés permanent : 250
CA hors taxes (+ ressources liées à l'activité courante) : 30.000.000 €uros
total du bilan : 15.000.000 €uros

Enfin dans les SAS et SARL tout associé (ou groupe d'associés) possédant au moins 1/10eme du capital social peut demander en justice la nomination d'un commissaire aux comptes.

Depuis 2007, dans les associations d'utilités publiques (celles faisant bénéficier aux donateurs d'avantages fiscaux), la nomination d'un commissaires aux comptes est nécessaires lorsque le montant total des dons dépasse les 153.000 €uros annuels.
Depuis 2010, dans les organisations syndicales et professionnelles, la nomination d'un commissaires aux comptes est nécessaires lorsque le montant total des ressources dépasse les 230.000 €uros annuels.

Dépôt des comptes annuels.

Toutes les Sociétés par Action (SA, SCA, SAS, SARL, SELAFA, SELARL, ...) et les SNC détenues par ces dernières sont tenues de déposer leurs comptes annuels dans les 30 jours de l'AG qui les a approuvés. Le dépôt se fait auprès du greffe dont dépend la société.
Pour l'effectuer il faut adresser :

un chèque au greffe du TC (un peu moins de 50 €uros),
Un exemplaire des comptes annuels (original ou certifié conforme du dirigeant),
un exemplaire original du PV de l'AG d'approbation des comptes (original ou certifié conforme du dirigeant - sauf pour les EURL et SASU à compter de 2009),
Si applicable, un exemplaire du rapport de gestion (original ou certifié conforme du président),
Si applicable, un exemplaire du PV du Conseil de Surveillance (original ou certifié conforme du président),
Si applicable, un exemplaire du rapport général des commissaires aux comptes (original ou certifié conformes du dirigeant).

Le non dépôt des comptes annuels est soumis à une contravention au niveau pénal et à un risque d'injonction sous astreinte au civil, la contravention maximale au pénal est de 1.500 €uros (doublée en cas de récidive).

Pour les associations les comptes annuels doivent être publiés au journal officiel, désormais ce dépôt peut se faire en ligne sur le site du journal officiel.

Confidentialité du dépôt des comptes annuels.

Pour les petites entreprise (PME), il est possible de déposer de manière confidentielle les comptes annuels.
Cette confidentialité peut être totale pour les micro entreprises (2 des 3 seuils : 350 000 de total bilan / 700 000 de CA / 10 Salariés); pour les autres petites entreprises elle ne concerne que le compte de résultat.

Pour exercer ce droit il faut joindre le formulaire type de déclaration de confidentialité que l'on trouve sur le site du greffe.

Perte de plus de la moitié du capital social.

En cas d'exercice déficitaire, il convient de s'assurer que la perte ne conduit pas la société à avoir un total de capitaux propres inférieur à la moitié du capital social. Cette situation nécessitant de réunir une assemblée générale extraordinaire dans les 4 mois de l'approbation des comptes annuels ayant fait apparaître cette perte. L'objet de cette assemblée est de "décider de la non continuité" de la société, cette proposition pouvant bien entendu être rejetée, il conviendra alors de parler des perspectives d'avenir et/ou des mesures mises en place pour le permettre.

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