News, Flash information and diaries are not available in text version.

You are on the mobile phone version of this website, specialy built for mobile phone or poor band rates. If you haven't turn off Javascript on your browser and this is not volunteer, please use the normal version of this website.


Beware, if your navigator doesn't support JAVASCRIPT language, only this text version will be accessible and you will be allways redict to it.

Disclaimer : Even if this site has been built and is maintain by a French chartered account, it has no link with the official web sites of the French National and Regional "Ordre des experts comptables". His aim and object is to offer to the client of our office some basic tools to allow them to face their legal obligations according to the French law : accounts, fiscal, social or eventually legal.

 

Info Sheets

 

Info Sheets du jour de votre Account Chartered

 

Office Accountant Chartered

 

 


Le contrat d'apprentissage

Devis gratuit en ligne

Rémunération minimale.

Accountant Chartered La rémunération des apprentis était jusqu'alors un pourcentage du SMIC fixé par rapport à l'âge des apprentis, un décret d'application le fixe en fonction des types de formation. D'autant que depuis 2005 la limite d'âge supérieure pour être un apprenti a été supprimée en cas de projet de création (ou reprise) d'entreprise, et pour les personnes handicapées, sinon elle est de 30 ans 25 ans avant 2019.
Chartered Accountant En cas de mise en œuvre d'un contrat d'apprentissage junior, si la durée du stage est supérieure à 20 jours, la rémunération ne peut être inférieure à 25% du SMIC augmentée des frais de nourriture et du transport.

 

Forme et durée du contrat.

Firm Accountant Chartered Le contrat est à durée déterminée et peut être converti en CDI à la fin.
La durée du contrat est celle du cycle de formation restant à effectuer et peut donc varier entre 6 mois et trois ans (4 pour les handicapés).
Toutefois au niveau du contrat emploi-formation agricole, la durée est limitée à 18 mois.

 

Période d'essai.

Chartered Accountant Firm Depuis août 2015 il y a une période d'essai de 45 jours, avant la période d'essai ne pouvait être imposée qu'à l'apprenti qui avait signé une rupture anticipée lors d'un précédent contrat d'apprentissage.

 

Aide de l'état.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés pour tous avant 2014 et sortie dégressive à 500 puis 200 euros en aides pour celles de plus de 11 salariés à compter de 2014 , une aide d'un montant de 1 100 €uros par trimestre 1.000 par an avant le 15/06/2015 // 1.800 avant Juillet 2010 par apprenti (proratisée si contrat inférieur à 12 mois) est versée à l'employeur - la demande d'aide se fait par internet.
En plus le salarié est exonéré des cotisations patronales URSSAF y compris CSG/CRDS (dans certaines limites et le solde est soumis à une base forfaitaire).

Aide COVID.

Office Account Chartered En complément de l'aide précédente une aide pouvant aller jusqu'à 8.000 €uros (5.000 pour un mineur) est versée par les OPCO pour les contrats conclus entre le 1er Juillet 2020 et le 28 février 2021.

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un Account Charteredexpert comptable n'engagent la responsabilité ni du Chartered Accountcabinet d'expertise comptable, ni de Firm Account Charteredl'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions Chartered Account Firmcomptables, Accountant Charteredsociales, Chartered Accountantjuridiques ou Firm Accountant Charteredfiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le Chartered Accountant Firmcyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le Office Account Charteredcyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle Office Accountant Charteredd'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.

 

Chartered

Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !

 

 Devis Gratuit Déléguez vos obligations comptables, fiscales et/ou sociales à un expert-comptable spécialiste des TPE. ExpertCompta.NET

 

 

Account Chartered